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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Briques à gogo
10 rue de Banville
14113 Villerville

n° tél : 06.04.41.50.01 
Adresse mail : contact@briquesagogo.fr
RCS de : Lisieux N° : 822 536 496

N° identification fiscal : _______________________

Conditions générales de vente des produits vendus sur le site www.briquesagogo.fr

Date dernière mise à jour : 31 octobre 2016

Article 1 : Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Briques à gogo 10 rue de Banville 14113 Villerville, de pièces de Légo sur internet.


Article 2 : Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. La société Briques à gogo est non assujettie à la TVA.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Briques à gogo .
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en euros.

La société Briques à gogo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société Briques à gogo jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 : Commandes


Vous passez commande sur le site internet ______________________________

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Briques à gogo se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 : Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site internet Briques à gogo suppose l'adhésion aux présentes conditions générales.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes conditions générales vous sera communiqué via l'adresse mail de confirmation de votre commande.


Article 5 : Paiement


Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé _____________________ ou paypal.


Article 6 : Rétractations

Conformément aux dispositions de l'article L.12-21 du code de la consommation vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complet ( emballage, accessoires, notices ).
Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut-être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Briques à gogo procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et après réception des pièces retournées, et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L-121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés car détériorés.
La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.


Article 7 : Disponibilité


Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site Briques à gogo et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail . Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.


Article 8 : Livraison


Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la consommation.

En cas de livraison par la Poste ou un transporteur, la société Briques à gogo ne peut être tenue responsable du retard de livraison dû aux conditions de circulations, aux intempéries, à la perte ou au vol des marchandises, et à l'indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous pour la livraison.


Article 9 : Garantie


Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé, remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail dans le délai de 15 jours de la livraison.


Article 10 : Responsabilité


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Briques à gogo ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.
Par ailleurs la société Briques à gogo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Article 11 : Droit applicable en cas de litiges


La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.


Article 12 : Données personnelles


La société Briques à gogo se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de respecter les obligations légales et réglementaires.

Article 13 : Archivage preuve


La société Briques à gogo archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Briques à gogo seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus en les parties.

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